ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Le Vendeur est la société DBM PERFORMANCE SARL dont le siège est sis N° 3, angle rues, du Prince Moulay Abdellah et Cherif Ameziane ETG4, 20000 Casablanca Maroc. Immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro ICE 002277127000
Et qui exerce également son activité sous l'enseigne DBM ENERGY.

ARTICLE 1:

Le Client atteste avoir reçu au moyen d'un devis détaillé remis préalablement à la commande, le détail des caractéristiques essentielles des produits et matériels, des services associés et leurs prix respectifs, lui permettant de signer le bon de commande figurant au verso, des frais de livraison et d'installation ainsi que des modalités de paiement, de financement, d'installation, de livraison et d'exécution du contrat.
Le Client reconnaît également qu'il a été informé de son droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) et de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client sous réserve de contraintes techniques particulières éventuelles dont le client sera informé, par un technicien, avant l'échéance de son délai de rétractation. Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique, le contrat sera résolu de plein droit sans préavis ni indemnité de sorte que chacune des par­ties sera déliée de son engagement l'une à l'égard de l'autre.

ARTICLE 2:

LIVRAISON

La livraison des produits et matériels, dans la mise des stocks disponibles, est déterminée avec le vendeur qui fixe avec le client une date de livraison/ins­tallation respectant obligatoirement les dispositions du Code de la Consommation en matière de vente à domicile ( L. 31-08) et dans la limite de soixante (60) jours Maximum à compter de la date de signature du présent bon de commande pour l'étude et l'acceptation du dossier de financement choisi par le client, le cas échéant. Le rejet du dossier de financement des produits et matériels entrainera la résolution du présent bon de commande A expiration du délai maximum de 60 jours à compter de la signature du présent bon de commande, l'absence de livraison/installation vaudra notification implicite au client du rejet du dossier de financement des matériels vendus par le distributeur. La présente commande sera '"de plein droit résolue et ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation ou responsabilité à la charge de l'une ou l'autre des parties. La livraison/installation des produits et matériels ne deviendra effective qu'à la signature du "Procès-Verbal de réception des matériels et rapport d'installation" et paiement de la totalité du montant de la commande par le client ou l'organisme prêteur, auprès duquel le client s'engage à procéder à l'appel des fonds, après avoir préalablement reçu une démonstration complète ainsi qu'une notice d'utilisation délivrée par le technicien du vendeur ou tout autre prestataire qu'il pourra se substituer.

ARTICLE 3:

MODE DE RÈGLEMENT - CONDITIONS "RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ"

Le client reconnaît avoir été informé des différents modes de règlement désignés ci-contre sur le présent bon de commande ,le client reconnaît et déclare qu'il n'a ni versé et qu'il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l'expiration du délai de réflexion. Le client accepte également le ou les établissements financiers que lui propose le Vendeur sur le présent bon de commande ci-contre et reconnaît avoir été préalablement informé qu'il a la faculté de choisir un autre établissement financier ou bancaire pour régler sa commande. Le client reconnaît et accepte en conséquence les taux nominaux et globaux en vigueur au jour de la commande, établis et pratiqués par l'établissement financier proposé par le Vendeur, comme il reconnaît avoir librement déterminé au regard de son budget le nombre de mensualités du financement ainsi que son coût total. Le refus éventuel du dossier de financement ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation ou responsabilité à la charge de l'une ou l'autre des parties signataires. Les articles faisant l'objet du présent contrat demeurent la propriété du Vendeur, jusqu'à règlement définitif.

Si vous annulez votre «bon de commande valant contrat», vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre. ANNULATION DE BON DE COMMANDE VALANT CONTRAT, Code de la consommation ART 36 L.31-08 (Dahir n°1-11-03 du 14 Rabii 1432 (18 Février 2011))

Conditions:

  • Compléter et signer ce formulaire
  • L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
  • Utiliser l'adresse figurant au dos: DBM PERFORMANCE SARL – DBM ENERGY: 3, angle rues, du Prince Moulay Abdellah et Cherif Ameziane ETG4 20000 Casablanca – Sidi-Belyout Maroc.
L'expédier au plus tard le quatorzième jour après installation du matériel normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné ...........................................................................
Annule la commande numéro: ................................................................
Adresse: ................................................................................................................................
Nature de la marchandise commandée: ...................................................................... . Date de la commande: ................................................
fait le : ..................................................

Nom et signature du client